Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2016

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Application de l'ordonnance sur le logement

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du logement sont chargés de faire appliquer cette ordonnance sur le logement.

Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2016

Source : Légifrance