En vigueur depuis le 22 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'ordonnance sur le logement
Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.