Article 24
Au chapitre III du titre IX du livre V :
-les sous-sections 1 à 6 de la section 1 deviennent les sections 1 à 6 ;
-les sections 2 et 3 deviennentles sections 7 et 8 ;
-l'article L. 593-38 est abrogé.
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JORF n°0035 du 11 février 2016
Article 24
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Version 1
Au chapitre III du titre IX du livre V :
-les sous-sections 1 à 6 de la section 1 deviennent les sections 1 à 6 ;
-les sections 2 et 3 deviennentles sections 7 et 8 ;
-l'article L. 593-38 est abrogé.