ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015

Article 5

Créé le 1 janvier 2016

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016