A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L243-1-2 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-1-2
ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-1-2