L'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les I, II et III sont abrogés ;

2° Au IV, les mots : « l'une des déclarations mentionnées aux I et III » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 » ;

3° Au troisième alinéa du IV, après les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ».