Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L253 bis > >
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1 modifié
JORF n°0275 du 27 novembre 2015
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L253 bis