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Sous-section 2

Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

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Article L232-1

JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Article L231-6

Article L231-6

Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.

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Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.