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Titre II

L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

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Actes des communes et de leurs établissements publics

L222-1

JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics

Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics

Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics

Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale