Section précédente
Chapitre II
Signature
L212-1 — L212-3
Section parente
Livre II
LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
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Chapitre Ier
Règles générales
L221-1
Chapitre Ier : Règles générales
Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
Section 2 : Règles particulières de publication
Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics
Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics
Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics
Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale
