Retour à la section

Sous-section 2

Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Article suivant

Article L112-3

JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Article L112-2

Article L112-2

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.