ORDONNANCE n°2015-1244 du 7 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les catégories de personnes éligibles à l'expérimentation, les produits phytopharmaceutiques objets de l'expérimentation, les conditions dans lesquelles sont calculées et notifiées les obligations incombant aux obligés, les conditions dans lesquelles sont définies les actions permettant de bénéficier de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et la valeur de ces actions et certificats, les conditions de délivrance par l'autorité administrative des certificats et du contrôle de la réalité des actions correspondantes et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée.

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Annulé28 décembre 2016

Créé le 9 octobre 2015 · Annulé le 28 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'expérimentation pour réduire les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un décret précise les détails d'une expérimentation pour réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, comme les personnes concernées et les sanctions en cas de non-respect.

Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les catégories de personnes éligibles à l'expérimentation, les produits phytopharmaceutiques objets de l'expérimentation, les conditions dans lesquelles sont calculées et notifiées les obligations incombant aux obligés, les conditions dans lesquelles sont définies les actions permettant de bénéficier de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et la valeur de ces actions et certificats, les conditions de délivrance par l'autorité administrative des certificats et du contrôle de la réalité des actions correspondantes et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 28 décembre 2016

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au mardi 27 décembre 2016

Source : Légifrance