Créé le 9 octobre 2015 · Annulé le 28 décembre 2016
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Application d'une ordonnance sur les produits phytopharmaceutiques
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.