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ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014

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Chapitre Ier

Autorisation des opérations

21-1

JORF n°0194 du 23 août 2014

Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL

Chapitre Ier : Autorisation des opérations

Section 1 : Opérations de cession

Section 2 : Opérations d'acquisition

Chapitre II : Contrôle patrimonial des opérations

Section 1 : La Commission des participations et des transferts

Section 2 : Procédures d'évaluation

Chapitre III : Réalisation des opérations