Article 2
Le second alinéa de l'article L. 1152-4 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. »
1 version
JORF n°0147 du 27 juin 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
Le second alinéa de l'article L. 1152-4 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. »