ORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014

Article 4

Créé le 28 juin 2014

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2014