JORF n°0147 du 27 juin 2014

Article 24

Article 24

Après l'article L. 684-2 du même code, il est inséré un article L. 684-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 684-2-1. - L'article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article L. 684-2 du même code, il est inséré un article L. 684-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 684-2-1. - L'article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »