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Chapitre II

Dispositions relatives à la Polynésie française

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Article 14

JORF n°0147 du 27 juin 2014

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L373-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L373-1