Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L141-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0125 du 31 mai 2014
Article 21
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L141-1