JORF n°0125 du 31 mai 2014

Article 2

Article 2

Après le 6° de l'article L. 341-1 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La fourniture par un conseiller en investissement participatif de la prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 547-1. »


Historique des versions

Version 1

Après le 6° de l'article L. 341-1 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° La fourniture par un conseiller en investissement participatif de la prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 547-1. »