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Chapitre IV

Dispositions modifiant le code du travail

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Article 113

JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 112

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Au deuxième alinéa de l'article L. 2323-45, la référence : « L. 626-4 » est supprimée.

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Au deuxième alinéa de l'article L. 2323-45, la référence : « L. 626-4 » est supprimée.