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Chapitre II

Dispositions modifiant le code général des impôts

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Article 102

JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 101

Article 101

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1586 octies > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 octies