Article 78
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L643-11 > >
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JORF n°0062 du 14 mars 2014
Article 78
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L643-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L643-11