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Section 1

Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

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Article 70

JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 69

Article 69

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L641-14, Art. L641-14-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L641-14, Art. L641-14-1