Article 32
A l'article L. 623-2, après les mots : « les experts-comptables, », sont insérés les mots : « les notaires, ».
1 version
JORF n°0062 du 14 mars 2014
Article 32
Historique des versions
Version 1
A l'article L. 623-2, après les mots : « les experts-comptables, », sont insérés les mots : « les notaires, ».