JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 25

Article 25

Après le premier alinéa de l'article L. 622-20, est inséré l'alinéa suivant :
« Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui. »


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article L. 622-20, est inséré l'alinéa suivant :

« Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui. »