Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L710-1, Art. L711-16 > >

> - Code de l'artisanat > > Art. 23 > >

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.