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Sociétés d'économie mixte locales

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JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Sous-section 5 : Etablissements publics, établissements d'utilité publique, ordres professionnels et associations

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3611-7 > >

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