L'article L. 3642-2 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 5 du I, la référence : « L. 2213-2 » est insérée après la référence : « L. 2213-1 » ;

2° Au III, les mots : « ou de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure » sont insérés après la référence : « L. 3642-3 » ;

3° Au IV, les mots : « prévues au 5 du I » sont remplacés par les mots : « prévues au I ».