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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE

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Chapitre X

Dispositions relatives au versement destiné aux transports en commun

11

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Chapitre IX : Dispositions relatives au prélèvement sur le produit des jeux

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-21-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L321-6 > >

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