Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014

JORF n°0258 du 7 novembre 20148 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014

Article suivant

Article 4

ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L440-1 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. L440-1 (M) → Version 3

Historique des versions