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ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014

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Chapitre II

Dispositions relatives aux obligations d'accessibilité en matière de transport public et aux schémas directeurs d'accessibilité des services-agendas d'accessibilité programmée

6 — 8

JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux obligations d'accessibilité applicables au cadre bâti et aux agendas d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 8 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-7-1 > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-7, Art. L111-7-3 > >

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2 modifiés

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-7-5, Art. L111-7-6, Art. L111-7-7, Art. L111-7-8, Art. L111-7-9, Art. L111-7-10, Art. L111-7-11 > >

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7 créés

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-7-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-1 > >

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1 créé

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L152-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L152-4 > >

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