A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22 → Version 3
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22
Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 22