Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Article 21

Créé le 1 septembre 2013

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013