Retour à la section

Section 1

Adaptation du code monétaire et financier

Article suivant

Article 30

JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 29

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L711-4, Art. L713-1 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L711-4, Art. L713-1