Article 7
A l'article L. 5425-1 du même code, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ».
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JORF n°0295 du 20 décembre 2013
Article 7
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Version 1
A l'article L. 5425-1 du même code, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ».