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Section 5

Défense et lutte contre les incendies de forêts

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Article L175-11

JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Article L175-10

Article L175-10

L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.

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L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.