JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Article L175-9

Article L175-9

Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. »


Historique des versions

Version 1

Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. »