JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Section 4 : Politique forestière et gestion durable

Article L175-7

Pour son application à Mayotte, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1. ― Des orientations forestières du Département de Mayotte traduisent les objectifs définis à l'article L. 121-1. Elles sont élaborées par la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis du conseil général. »
Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, la référence aux « orientations régionales forestières » est remplacée par la référence aux « orientations forestières du Département de Mayotte ».

Article L175-8

Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au « plan pluriannuel régional de développement forestier » par la référence au « plan pluriannuel de développement forestier du Département de Mayotte ».

Article L175-9

Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. »