JORF n°0062 du 13 mars 2012

TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Section 4 : Autorisation d'exercice des employés

Section 5 : Dispositions communes

Chapitre III : Modalités d'exercice

Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage

Section 2 : Activités de transport de fonds

Section 3 : Activités de protection physique des personnes

Section 4 : Activités de vidéoprotection

Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble

Section 1 : Missions

Section 2 : Recrutement

Section 3 : Tenue et carte professionnelle

Section 4 : Port d'armes

Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport

Chapitre VI : Contrôle administratif

Chapitre VII : Dispositions pénales

Section 1 : Conditions d'exercice

Section 2 : Modalités d'exercice

Section 3 : Services internes de sécurité

Section 4 : Contrôle administratif

Section 5 : Dispositions communes