Section précédente
Section 3
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
L612-9 — L612-19
Section parente
Chapitre II
Conditions d'exercice
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Sous-section 1
Délivrance de la carte professionnelle
L612-20 — L612-21
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice
