Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Acquisition et détention

Chapitre III : Commerce de détail

Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

Chapitre V : Port et transport

Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats

Chapitre VII : Dispositions pénales