Section précédente
Chapitre Ier
Dispositions générales
L311-1 — L311-2
Section parente
TITRE Ier
ARMES ET MUNITIONS
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Section 1
L312-1 — L312-6
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Injonctions préfectorales
Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Sous-section 2 : Dessaisissement
Section 3 : Fichiers
