Section précédente
Section 1
Dispositions générales
L312-1 — L312-6
Section parente
Chapitre II
Acquisition et détention
Section suivante
Sous-section 1
Remise d'une arme à l'autorité administrative
L312-7 — L312-10
Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Sous-section 2 : Dessaisissement
