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Chapitre Ier relatif au livre Ier

Dispositions communes

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Article 3

JORF n°0010 du 12 janvier 2012

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L162-13, Art. L162-14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L162-13, Art. L162-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7