Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L122-3-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L122-3-4, Art. L122-3-5 > >
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1 modifié
2 abrogés
JORF n°0010 du 12 janvier 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L122-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L122-3-4, Art. L122-3-5