JORF n°0020 du 25 janvier 2011

Article L142-11

Article L142-11

Le permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.


Historique des versions

Version 1

Le permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.