Article L142-12
Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant du permis « M » mentionné à l'article L. 142-3, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5.
1 version
Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant du permis « M » mentionné à l'article L. 142-3, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5.
1 version
Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant du permis « M » mentionné à l'article L. 142-3, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5.