JORF n°0020 du 25 janvier 2011

Article L141-2

Article L141-2

La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative. L'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.


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Version 1

La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative. L'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.