Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 22

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Article 22

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur deux mois après sa publication.

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.

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