JORF n°0169 du 23 juillet 2011

Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Ier ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L. 183-2, Art. L. 183-3, Art. L. 183-4, Art. L. 183-5, Art. L. 183-8, Art. L. 183-9, Art. L. 183-11, Art. L. 184-4, Art. L. 184-5, Art. L. 184-6, Art. L. 184-7, Art. L. 184-10, Art. L. 184-11, Art. L. 184-13

1 version

14 modifiés

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n) 2011-865 du 22 juillet 2011 est ratifiée.

Fait le 22 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard